ONDITIONS DE REGLEMENT, STOCKAGE et EXPEDITIONS 1 - FRAIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR En sus de l’adjudication, l’acheteur paiera : 24 % TTC auxquels s’ajouteront : - 3,60% TTC en cas d’achat via le site interencheres.com. - le droit de suite (le cas échéant) : lequel ne s’applique qu’aux œuvres originales d’artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans et uniquement pour les adjudications supérieures ou égales à 750 €. Son taux est de 4% de 750 € à 50 000 € puis de 3% de 50 001 € à 200 000 € conformément au décret du 9 Mai 2007 auquel il convient de se reporter pour les autres tranches et tout complément d’information. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer, si nécessaire, leurs lots dès l’adjudication. 2 - PAIEMENT - au COMPTANT exigé dès réception du bordereau d’adjudication en privilégiant les moyens de paiement digitaux en raison du COVID • Pour les acheteurs par téléphone : Dès l’adjudication, l’adjudicataire devra donner ses nom et adresse et procéder au paiement comptant soit par CARTE BANCAIRE, VIREMENT, CHEQUE DE BANQUE ou en espèces (1000 € pour les particuliers français et 15000 € pour les particuliers non ressortissants). • Pour les acheteurs en Live : Tout dépend du montant total de votre bordereau qui vous sera envoyé par mail après la vente. - Si le total est inférieur à 1200 €, sauf contrordre de votre part adressé par mail à compiegne@acteon.auction, votre carte bancaire enregistrée sur Interencheres sera débitée. En cas de contrordre, vous devez payer immédiatement par un des autres moyens de paiement prévus pour les acheteurs en salle ou par téléphone ci-dessus. - Si le total est supérieur à 1200 €, nous vous adresserons un lien 3D SECURE qu’il vous suffira de suivre pour procéder au règlement. Pour rappel, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera une pénalité calculée sur la base de 3 fois les intérêts légaux en vigueur. Par ailleurs, en cas de recouvrement, chaque bordereau d’adjudication fera l'objet d'une indemnité forfaitaire de 40 € HT Tout adjudicataire d’un bordereau demeuré impayé auprès de COMPIEGNE ENCHERES SARL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS (des interdits d’accès aux ventes aux enchères) (voir les conditions exhaustives de vente). 3 - DÉLIVRANCE DES LOTS – FRAIS DE STOCKAGE POUR LES ENLÈVEMENTS TARDIFS La délivrance au public des lots est reportée à l’issue des mesures de confinement. Dès que la délivrance sera possible, les acquéreurs en seront avisés par mail, elle se fera sur rendez-vous pour éviter un temps d’attente lors de la délivrance. De ce fait, à titre exceptionnel, aucun frais de stockage ne sera facturé durant cette période. En revanche, à l’issue du confinement, il est conseillé aux adjudicataires de procéder sous quinzaine à l’enlèvement pour éviter tout frais de stockage et de gardiennage qui seraient à leur charge au tarif de 6 € ht par jour et par objet. 4 - LIVRAISON ET EXPÉDITION POSSIBLES DES A PRÉSENT - Pour toute expédition d’objet (hors mobilier), nous travaillons avec la société MAILBOXES, professionnel de l’emballage et de l’expédition. Il vous suffit de lui adresser par mail une demande de devis accompagnée de votre bordereau à mbe007@mbefrance.fr) ou de prendre contact au +33 (0)3 44 22 42 84. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle, les délais de livraison peuvent être rallongés.
Frais de vente : 24 % TTC en volontaire et 14.28 % TTC en judiciaire
