CONDITIONS DE VENTE SPÉCIALES EN RAISON DU CONFINEMENT
Vente à huis clos, exclusivement en online et sur ordres d'achat fermes
- Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société de vente et de ses experts, lesquels, garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation de l’objet et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. La présentation des multiples photos sur internet a tenu lieu d’exposition préalable et a permis aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente d’autant que la maison de vente s’est tenue à la disposition des acquéreurs potentiels pour répondre à leurs demandes de rapport d’état ou de photos complémentaires. Il ne sera donc admis aucune réclamation, une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les reproductions au catalogue ou sur internet des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible.
- Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. La délivrance au public des lots est reportée à l’issue des mesures de confinement. Dès que la délivrance sera possible, les acquéreurs en seront avisés par mail. De ce fait, à titre exceptionnel, aucun frais de stockage ne sera facturé durant cette période. En revanche, à l’issue du confinement, il est conseillé aux adjudicataires de procéder sous quinzaine à l’enlèvement pour éviter tout frais de stockage et de gardiennage qui serait à leur charge. L’expédition des objets pouvant l’être demeure possible auprès de notre prestataire (voir § 9).
- Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet une fois le marteau abattu, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. En revanche, dès que le mot adjugé est prononcé, l’enchère est définitive. Les enchères numériques qui parviendraient ensuite en raison de la latence ne seront pas prises en compte.
- La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire paiera le prix principal de son enchère augmenté des frais. Les frais sont différents selon que la vente est judiciaire ou volontaire et que l’acquisition est faite au téléphone ou par internet.
Les frais sont de 24,00 % TTC quelle que soit la nature de l’objet, majorés de 3,60 % TTC.
Le droit de suite est à la charge de l’acquéreur. Il ne s’applique qu’aux œuvres originales d’artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans et uniquement pour les adjudications supérieures ou égales à 750 €. Son taux est de 4% de 750 € à 50 000 € puis de 3% de 50 001 € à 200 000 € conformément au décret du 9 Mai 2007 auquel il convient de se reporter pour les autres tranches et tout complément d’information.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le prix d’adjudication et les frais acheteurs sont TTC. La vente est conduite en euros.
Tout acquéreur de l’union européenne, identifié à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; il dispose de 30 jours pour régulariser. L’acquéreur non communautaire doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter et dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Compte tenu du confinement, le paiement se fera uniquement à distance par virement ou carte bancaire (Paybox pour le live Interencheres).
- Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après réception du règlement bancaire sur notre compte et à l’issue du confinement.
- Ordres d’achat : les ordres d’achat confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente sont exécutés à titre gratuit. Les ordres d’achat doivent nous être impérativement adressés au plus tard 48 heures avant la vente, formulés par écrit et accompagnés d’un chèque ou d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie recto verso d’une pièce d’identité. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. La sarl HOTEL DES VENTES DE COMPIEGNE ne peut être considérée comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
- Livraison et expédition : Pour toute demande d’expédition, nous vous encourageons à prendre contact avec la société MAILBOXES, professionnel de l’emballage et de l’expédition d’objets, (tél : 03 44 22 42 84 / mail : mbe007@mbefrance.fr)
qui continue son activité. Toutefois, compte tenu du confinement, les délais de livraison peuvent être rallongés.
Possibilité de livraison groupée payante (hors mobilier) au Groupe Rougemont à PARIS, devis sur demande après acquisition, par mail à compiegne@acteon.auction. Cette possibilité est différée à la fin des mesures de confinement. La date vous sera indiquée ultérieurement. Une fois livré, les lots sont à votre disposition au bureau du Groupe Rougemont pendant 15 jours, au-delà, des frais de stockage seront appliqués par le Groupe Rougemont.
- Estimations – Inventaires – Partages. Nous effectuons les estimations, inventaires d’assurance et les partages de meubles, tableaux, objets d’art et matériel industriel et commercial. Pour l’estimation gratuite de vos bijoux, tableaux, meubles et objets d’art, veuillez nous contacter par mail à compiegne@acteon.auction.
- Abonnement à nos catalogues. Sur simple demande à compiegne@acteon.auction.
