Lot n° 277
Estimation :
100 - 150
EUR
Pointe de lance en fer. Pour l'achat des armes de 5e et 7e c - Lot 277
Pointe de lance en fer. Pour l'achat des armes de 5e et 7e catégories, une pièce d'identité est exigée. De plus, suivant le décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 applicable au 1er janvier 1999, il est nécessaire de posséder un permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité. «Art. 5 - Sauf lorsqu'elle est faite en vue de transfert vers un autre état membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un autre pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munition de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence de tir d'une fédération sportive.» Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne: - Les armes de 5e catégorie à un coup par canon lisse, les armes d'alarme, les armes de tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8ème catégorie, leur vente est libre. - Les armes de 5e et 7e catégories soumises à déclaration ne peuvent être vendues à un résident de la Communauté européenne possédant la carte de résident français ou sur présentation du formulaire n°12, après avoir obtenu le permis de transfert. Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues en l'état, sans garantie
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